Enfin une législation internationale sur les armes légères

M. Jean-Hugues Simon-Michel, Représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève. (DR)
13 mai 13 - Le texte a été voté le 2 avril à une écrasante majorité par les 193 États membres des Nations Unies. Seuls la Syrie, la Corée du Nord et l’Iran se sont opposés. Interview de Jean-Hugues Simon-Michel, ambassadeur de France auprès de la Conférence du désarmement à Genève.

Propos recueillis par Carole Vann/InfoSud - Il s’agit d’un marché mondial de 80 milliards de dollars par an. L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 2 avril, par 154 voix pour et 3 contre (Syrie, Corée du Nord, Iran), le premier traité sur le commerce international des armes conventionnelles. Vingt-trois pays se sont abstenus, parmi lesquels certains des principaux exportateurs (Russie, Chine) ou acheteurs de ces armes (Égypte, Inde, Indonésie), ainsi que Cuba, le Venezuela, la Bolivie et le Nicaragua.

Le traité ne vise pas à promouvoir le désarmement, ni les droits de l’homme ou le commerce, mais réglemente le transfert transfrontalier d’armes conventionnelles : calibres légers, chars d’assaut, pièces d’artillerie lourde, avions et hélicoptères de combat, navires de guerre, missiles non dotés de têtes nucléaires et leurs rampes de lancement. Il fixe des normes régissant le commerce des armes au niveau global. Le document interdit l’exportation des armes conventionnelles aux régimes qui peuvent les utiliser pour perpétrer des génocides, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des attentats, en violation des Conventions de Genève.

Il impose aux pays signataires de revoir tous les contrats de livraison d’armes à l‘étranger pour s’assurer que les munitions ne contribuent pas à des violations des droits de l’homme, et qu’ils ne violent pas les embargos.

En discussion depuis sept ans, ce premier texte international majeur sur le désarmement est né d’une initiative conjointe entre la Grande Bretagne, le Japon, l’Argentine, le Costa Rica , la Finlande, l’Australie, le Kenya. La France a très rapidement et fortement apporté son soutien. Le traité sera mis à la signature dès le 3 juin et entrera en vigueur quand il aura été ratifié par au moins 50 pays.

Interview de Jean-Hugues Simon-Michel, ambassadeur de France auprès de la Conférence de désarment à Genève.

Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a qualifié l’adoption du traité international sur le commerce des armes conventionnelles « d’acquis historique de la diplomatie ». En quoi ce traité est-il fort ?

Jean-Hugues Simon-Michel : Il s’agit d’un pas en avant historique du droit international universel, comparable à l’adoption en 1948 de la Déclaration des droits de l’homme. Jusque là, nous étions dans un vide juridique : aucun principe universel ne régissait le commerce international des armes. Même si, dans certaines régions du monde, en particulier dans l’Union Européenne depuis 2008, des règles communes existent déjà. Ponctuellement, dans certaines situations de crise, des mesures d’interdictions de transfert d’armements vers certaines destinations sont aussi édictées par le Conseil de sécurité de l’ONU. Mais il s’agit de cas particuliers.

Peut-on estimer ce texte exhaustif ?

Ce traité est robuste car il englobe les deux volets du commerce international des armes : la régulation du commerce légitime et la prévention des trafics illicites. Il couvre toutes les armes conventionnelles offensives, les armes légères et de petit calibre – qui sont les plus meurtrières dans le monde - et les exportations de munitions. La responsabilité des pays de transit, de transbordement, et enfin des pays importateurs, est engagée pour toutes les étapes de la chaîne de transfert de ces armes. Par ailleurs, le texte prend en compte la paix et la sécurité ainsi que des critères ayant un impact sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Quand, par exemple, il est avéré qu’une arme est destinée à commettre des violations graves, les gouvernements sont dans l’obligation de refuser la transaction. Même exigence lorsqu’il y a risque de détournement vers des réseaux terroristes ou vers la criminalité organisée. La lutte contre la corruption tient une place importante, de même que les obligations des États en termes de transparence. Enfin, un mécanisme de suivi permet de faire évoluer le traité.

Qui évalue les risques ?

Ce traité impose aux États – importateurs et exportateurs – l’obligation de mettre en place en interne au niveau national un système de contrôle sur les transferts internationaux d’armement.

Dans un monde où raisons d’État et intérêts économiques sont en tête des priorités, quel impact peut avoir un tel traité ?

Il est vrai que l’on n’a pas créé de gendarme pour s’assurer que ces règles soient respectées. Seul un mécanisme de transparence et d’explications entre États joue ce rôle. Mais il ne faut pas perdre de vue que l’on vient d’un système où n’existait aucune règle universelle fixant les limites et les principes des transferts internationaux d’armements. On franchit donc un pas de géant. Les États auront l’obligation de produire des rapports. Un secrétariat est prévu avec des attributions assez larges. Les conférences des États parties permettront, avec le temps, de faire évoluer l’application du traité, et les gouvernements devront expliquer comment ils le mettent en œuvre.

Le siège de ce secrétariat sera à Genève ou à New York ?

La question n’est pas tranchée mais la France plaide en faveur de Genève : c’est une ville internationale qui a de fortes synergies avec des institutions liées au désarmement, au droit international humanitaire et aux droits de l’Homme, ainsi que l’OMC (organisation mondiale du commerce). Il y a de nombreux experts en matière de petites armes et armes conventionnelles. Et le contexte est plus éloigné des polémiques politiques que l’on rencontre à New York.

Mais en quoi ce traité est-il plus dissuasif que les embargos sur les armes dont font l’objet actuellement la Syrie, la Corée du Nord et l’Iran ?

Ce n’est pas un hasard si ces trois pays se sont opposés au consensus : on ne peut pas demander à ceux qui violent déjà leurs obligations internationales de faire la loi. Ces pays seraient les premiers, si le traité était en vigueur, à ne plus pouvoir importer des armes. Les embargos sont décidés par le Conseil de sécurité lorsqu’il y a un consensus politique pour ce faire (la Syrie ne fait l’objet que d’un embargo de l’Union européenne) et surtout de manière très ponctuelle, alors que le crise est déjà là. Tandis que le traité a une vocation préventive et ne porte pas que sur les États en guerre ou dans des crises graves. Par exemple, le détournement des armes vers la criminalité organisée ou vers des réseaux terroristes n’est pas forcément lié à une situation de conflit. D’autre part, il ne s’agit pas seulement de refuser des exportations, mais parfois de demander que certaines précautions soient prises.

La France et la Grande Bretagne envisagent de fournir des armes aux rebelles syriens, comment s’inscrit une telle décision dans le nouveau document ?

Cette question ni aucune autre situation géographique particulière n’ont été soulevées pendant la conférence.

Mais qu’en est-il de l’application à des groupes armés non étatiques ?

Le traité n’est pas formulé en ces termes. La question de savoir si un acteur privé a le droit ou non, et dans quelles conditions, de détenir des armes relève de la législation nationale des pays concernés. Si la notion « d’acteur non étatique non autorisé » ne figure pas dans le traité parmi les critères que le pays d’exportation doit prendre en compte, il y a l’impact sur la paix et la sécurité, le risque que ces armes ne soient utilisées à des fins terroristes ou de criminalité organisée, qu’elles ne servent à commettre des violations du DIH (ndrl : droit international humanitaire) ou des droits de l’Homme, qu’elles ne soient détournées. Cela fait beaucoup de verrous qui permettent de couvrir le cas des groupes armés.

Quel a été le rôle de la société civile dans l’élaboration du traité ?

Son rôle a été très important non seulement en Occident mais aussi dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Le soutien très large des Africains a permis de faire évoluer la position de certains grands pays, comme la Chine par exemple, en faveur du traité. L’intérêt croissant de la Chine pour l’Afrique l’a amenée à tenir compte du point de vue de ses partenaires. Presque tous les pays africains, à de rares exceptions, ont fortement soutenu le document, ce qui a largement permis l’évolution de la position chinoise d’un certain scepticisme vers l’acceptation que soient inclues dans le traité les armes légères et de petit calibre – dont elle est par ailleurs le principal producteur. Or l’évolution de l’attitude chinoise a été déterminante pour le succès de la conférence et l’adoption du traité.

Le texte permettrait-il d’amener un jour le responsable d’un État violateur du traité devant la CPI (Cour pénale internationale) ?

Ce traité n’a pas pour objet d’amener des pays qui n’ont pas ratifié le statut de Rome à changer leur position à l’égard de la CPI. Mais, dans la mesure où la CPI est compétente à l’égard d’un État, et si ce gouvernement autorisait en toute connaissance de cause, et en violation de l’article 6 du nouveau traité, une exportation d’armes destinée à des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, on peut l’envisager.

Pour lire d’autres articles sur un des thèmes abordés ici, utiliser la fonction «  recherche avancée »
Chartes  |  Qui sommes-nous ?  |  Impressum  |  contact
Palais des Nations, Bureau S-84  |  Avenue de la Paix 8-14  |  CH-1211 Genève 10  |  T: +41 22 917 29 30  
réalisé par vocables.com avec Spip
sommaire le temps L´Orient-Le Jour Geopolitis swissinfo LE COURRIER rue 89 Slate Afrique ipsnews