Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne sur les demandeurs d’asile LGBTI. Et après ? (ORAM)

11 novembre 13

San Francisco, 7 novembre 2013/ORAM - La Cour de Justice de l’Union Européenne statue qu’il n’est pas exigible des demandeurs d’asile gays et lesbiennes de rentrer chez eux et de vivre cachés

L’ORAM, organisation de réfugiés LGBTI, accueille favorablement cette décision

Dans l’Union européenne, on ne peut plus exiger des personnes demandeuses d’asile gays et lesbiennes de rentrer chez elles et de feindre d’être hétérosexuelles. Selon la décision de la Cour de justice de l’Union européenne publiée le 7 novembre 2013, la ’dissimulation volontaire’ ne constitue pas une raison acceptable permettant le rejet des demandes d’asile fondées sur les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. Dans chaque pays de l’Union européenne, les officiers en charge de l’asile ont à présent besoin d’être guidés et formés afin de pouvoir apprécier de manière juste, équitable et raisonnée, la crédibilité de l’orientation sexuelle des réfugiés, sans recours aux seules connaissances empiriques sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le 7 novembre 2013 (San Francisco) - La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié aujourd’hui une décision ayant de profondes implications sur des milliers de demandeurs d’asile fuyant les persécutions en raison de leur orientation sexuelle. Dorénavant, les demandes d’asile effectuées au sein de l’Union européenne ne peuvent légalement plus être rejetées en donnant aux personnes demandeuses d’asile la simple instruction de rentrer chez elles et d’éviter les persécutions en ’dissimulant leur orientation sexuelle’ ou en ’faisant preuve d’une réserve’ dans l’expression de leur orientation sexuelle.

Tout comme pour les personnes appartenant à des minorités religieuses ou politiques marginalisées, les réfugiés présents dans l’Union européenne peuvent à présent solliciter l’asile en comptant sur le fait que leur orientation sexuelle sera respectée comme faisant partie intégrante de leur identité. La Cour affirme que « l’orientation sexuelle d’une personne constitue une caractéristique à ce point essentielle pour son identité qu’il ne devrait pas être exigé qu’elle y renonce ».

L’ORAM - Organisation pour le refuge, l’asile & la migration - est profondément soulagée que cette décision de la CJUE apporte un cadre cohérent à ce qui constituait jusqu’à présent une mosaïque de pratiques propres à chaque pays. De même, l’ORAM approuve avec enthousiasme la décision de la CJUE d’éliminer la ’dissimulation volontaire’ des bases de rejet des demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle.

Dans cette décision, la Cour précise également que la pénalisation de l’homosexualité dans le pays d’origine constitue, à elle seule, un acte de persécution seulement si la législation est appliquée et qu’elle contient des peines d’emprisonnement. L’ORAM respecte les inquiétudes des militants européens des droits de l’homme et LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexués) sur cette question de la définition de la persécution, pour laquelle de vifs débats sont à prévoir dans les mois et les années qui viennent.

Nous souhaitons préciser que les relations entre personnes de même sexe sont pénalisées dans 78 pays. Ceci constitue une fraction des pays dans lesquels les personnes LGBTI sont en danger et risquent leur vie à cause des persécutions perpétrées par de simples citoyens, tandis que les États ferment les yeux. Au niveau mondial, les persécutions et la marginalisation dont sont victimes les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre non-conforme constituent un drame social bien réel et très mal connu. Tant que cette situation persiste, il faut au moins fournir un refuge sûr à ces personnes.

Une question demeure : les officiers et juges en charge de l’asile dans les pays de l’Union européenne sont-ils préparés de manière appropriée à traiter les demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ? Il est à présent impossible de rejeter des demandes d’asile avec l’idée que les personnes gays ou lesbiennes vont rentrer chez elles et ’se dissimuler de manière volontaire’. Par conséquent, les officiers et juges en charge de l’asile doivent travailler sur les bien-fondés même de chaque demande. Les autorités nationales se retrouvent donc en première ligne pour apprécier - avec précision et de manière complète - le caractère crédible des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle.

En réalité, en 2014, une autre décision de la Cour de justice de l’Union européenne est attendue sur une affaire similaire. Ce jugement devrait préciser la façon dont les officiers et juges d’immigration peuvent apprécier le caractère crédible de l’orientation sexuelle déclarée d’un demandeur d’asile. Les critères minimaux proposés par la CJUE seront-ils suffisants pour aider les officiers et juges en charge de l’asile à traiter de manière appropriée, juste et documentée, la crédibilité de demandes d’asile individuelles complexes ?

Sans lignes directrices claires et formations continues, les offices en charge de l’asile au sein de l’Union européenne risquent de se retrouver dans une situation similaire à celle du Royaume-Uni. Selon les informations diffusées par la BBC, certains offices d’immigration ont exigé des preuves anecdotiques et inappropriées censées prouver l’homosexualité des demandeurs d’asile. Dans cet article, Keith Vaz, président de commission de la chambre des députés, souligne : « Il est absurde qu’un juge ou une personne en charge d’une demande d’asile réclame de quelqu’un qu’il prouve qu’elle est lesbienne ou qu’il est gay, ou lui demande les films ou les livres qu’il ou elle a l’habitude de regarder ou de lire. » [BBC Royaume-Uni, 10 octobre 2013, citation ci-dessous]

Pouvoir apprécier avec justesse la crédibilité à travers des langues, les cultures et les âges exige une compréhension précise et robuste de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Ni les désignations « lesbienne, gay, bisexuel, transgenre et intersexué » (LGBTI), ni les stéréotypes associés à ces identités, ne sont des filtres suffisants pour statuer légalement et moralement de manière appropriée. Plusieurs aspects doivent être pris en considération lorsqu’un juge ou un officier d’immigration instruit une demande d’asile basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : la personne réfugiée s’identifie-t-elle aux concepts ’LGBTI’ employés dans les pays occidentaux ? Celles et ceux qui ne connaissent pas ces concepts ou qui ne s’identifient pas en tant que tel restent en danger de persécution de par leur non-conformité sexuelle et de genre.

Le juge ou officier d’immigration comprend-il la différence entre ’orientation sexuelle’ et ’identité de genre’ ou ’expression de genre’ ?

Sait-il comment poser les questions qui permettront au demandeur ou à la demandeuse d’asile de raconter son récit et son histoire personnelle et émotionnelle ? Comment faire concorder les conclusions des recherches psychologique et sociologique avec les signaux indiquant clairement l’orientation sexuelle du demandeur ou de la demandeuse d’asile ? L’interprète est-il bien choisi ? La personne demandeuse d’asile peut-elle s’exprimer sans qu’on lui manque de respect et sans peur d’être ’outée’ par l’un de ses compatriotes qui pourrait être homophobe ?

Tous les pays accueillant des demandeurs d’asile sont confrontés à ce défi. Il est très peu probable que cette décision ait un impact sur le nombre de personnes demandeuses d’asile gays. « L’Europe est une région très importante pour les demandeurs d’asile quels qu’ils soient, y compris celles et ceux qui sont LGBTI », souligne Neil Grungras, directeur général de l’ORAM. Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour des réfugiés, 74 % des demandes d’asile enregistrées dans les pays industrialisés sont réalisées en Europe. Seuls deux pays au monde - la Belgique et la Norvège - suivent et publient le nombre de demandes d’asile basées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Ces données estiment à 5 % des demandes totales celles ayant pour raison première l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Mais les motifs de persécution des personnes LGBTI sont très variés au travers le monde et nous estimons que ces statistiques sont largement sous-estimées. En d’autres termes, l’Europe continuera à recevoir des milliers de demandeurs d’asile chaque année, alors même que des milliers d’autres personnes ne trouveront aucun moyen de fuir leur pays pour trouver refuge en lieu sûr.

C’est le droit mais aussi l’obligation des pays membres de l’Union européenne de donner l’asile aux personnes cherchant refuge de manière légitime. En revanche, les officiers et les juges en charge de l’asile ne doivent pas être mis en position de devoir deviner comment apprécier la crédibilité des demandeurs d’asile. Les experts comme l’ORAM aident la communauté internationale à protéger, à comprendre et à répondre à ces réfugiés. Nous encourageons vivement nos collègues à se servir de cette expertise.

Par exemple, l’ORAM a déjà conduit des formations de haut niveau et adaptées localement pour le HCR, des O.N.G. ainsi que des professionnels du refuge gouvernementaux en Suède, en Espagne, au Maroc, en Afrique du Sud, en Malaisie et en Turquie. Nous réalisons ces formations en partenariat avec des organisations LGBTI locales. Ceci permet d’assurer qu’elles soient conduites avec le plus grand respect des coutumes, des cultures et des politiques locales. Nous complétons nos formations avec des guides pratiques à l’usage des professionnels de l’asile et du refuge. Nous publierons également prochainement un traité juridique spécifiquement axé sur l’évaluation de la crédibilité des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Les experts en matière d’asile doivent être rassurés concernant la décision rendue hier par la CJUE, mais également celle à venir en 2014 sur l’appréciation du caractère crédible des demandes d’asile. Les organisations comme l’ORAM travaillent depuis plusieurs années pour établir les fondations d’un traitement approprié, défendable et précis des demandes d’asile et de statut de réfugiés fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Nous sommes là pour vous y aider.

À propos de l’ORAM

Basée à San Francisco, en Californie, l’ORAM - Organisation pour le refuge, l’asile & la migration - est la principale organisation de défense des personnes fuyant les persécutions en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. L’ORAM améliore le soutien global apporté aux milliers de réfugiés et demandeurs d’asile grâce à ses actions de plaidoyer et de formation. Elle fournit également un appui technique aux individus et aux groupes travaillant avec les réfugiés, les bénéficiaires du droit d’asile ou les demandeurs d’asile LGBTI. Plus d’informations sur www.oraminternational.org.

L’ORAM est le seul membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (CERE, ou ECRE en anglais ) dédié exclusivement à la défense des personnes réfugiées lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI). Nous sommes fiers de travailler avec nos partenaires européens afin d’informer les décideurs sur le traitement approprié des demandes de statut de réfugié LGBTI, d’encourager des politiques d’asile plus justes à l’égard de ces réfugiés, et de promouvoir la formation adaptée au traitement des procédures d’asile des personnes LGBTI. Nous sommes déterminés à apporter notre aide au traitement des demandes d’asile de personnes LGBTI, afin que les procédures européennes deviennent les plus précises, robustes et justes au monde.

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